Informations générales

Bien souvent lorsque vous êtes saisonnier, vous allez soit être logé par votre employeur, soit louer un logement.

Il faut savoir que les lois encadrent le domaine de l’immobilier et de la location, comme par exemple :

• les normes que le logement doit respecter, 
• le type de bail et les clauses qu’il comporte (obligatoire ou interdites),
• l’encadrement des loyers et leur révision, les charges,
• les obligations d’assurance du locataire,
• le dépôt de garantie et la caution solidaire,
• la lutte contre les discriminations,
• les obligations du locataire et du propriétaire,
• les impayés et les expulsions,
• les sinistres et les dégradations etc.

La mise à disposition d’un logement par l’employeur est également encadrée par des règles relatives à l’avantage en nature. 

Attention ! La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de 2017 a modifié de nombreux points de la règlementation, notamment pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové. 
Pour vous renseigner sur la réglementation en vigueur et les pratiques, vous pouvez vous adressez à l’Agence Nationale/Départementale pour l’Information sur le Logement : ANIL /ADIL
Vous trouverez des informations utiles sur les sites internet national et départemental. Un juriste spécialisé répondra à vos questions par téléphone et pourra vous recevoir en RDV. 

Vous pouvez faire une demande de logement social en ligne : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/