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Le contrat de travail
Le contrat de travail existe dès l’instant où vous vous engagez à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.
CDD / CDD saisonnier : Le recours au CDD est possible s’il s’agit de travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année dans une entreprise à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Sont notamment concernés le secteur agricole, les industries agroalimentaires et le tourisme. Toutefois, le contrat à durée indéterminée demeure la règle, y compris dans ces secteurs d’activité. Le contrat peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante (cf convention collective).
Pour des informations plus complètes sur les règles légales
sécurisation de l'emploi:
La "Loi Travail" (article 86) incite les branches professionnelles dans lequel l'emploi saisonnier est particulièrement développé et qui ne seraient pas déjà couvertes par des dispositioons conventionnelles, à négocier sur les modalités de reconduction des contrats saisonniers la saison suivante ainssi que sur la prise en considération de l'ancienneté du salarié.
Les saisonniers bénéficiant de la reconduction de leur contrat ont accès au dispositif de la période de professionnalisation.
Une ordonnance parue le 28 Avril 2017 impose:
- que les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise soient considérés comme successifs lorsque conclus sur une ou plusieurs saisons pour calculer l'ancienneté du salarié, y compris lorsqu'ils auront été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise,
- la création d'un droit à la reconduction du contrat de travail à caractère saisonnier lorsque le salarié a effectué deux mêmes saions sur deux années consécutives, et lorsque l'employeur dispose d'un emploi compatible avec sa qualification,
-que l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier de son droit à la reconduction du contrat
Un arrêté, paru au JO, établi la liste des branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé et auxquelles ces dispositions à défaut d'accord de branche oud'entreprise.
Le CDII: Le Contrat de travail à durée indéterminée intermittent: La loi Travail donne la possibilité, à titre expérimental (entre août 2016 et décembre 2019), de conclure de CDII sans accord collectif préalable, dans toutes les branches, référencées (arrêté du 05 mai 2017), dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé. L'expérimentation comporte un volet relatif à la sécurisation de la pluriactivité des salariés concernés, afin de leur garantir une activité indépendanate ou salariée avec plusieurs employeurs sur une année entière en associant les partenaires intéressés au plan territorial.
Le CDII doit préciser les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
Titre emploi-service entreprise (Tese)
Il peut être utilisé par les entreprises, implantées en métropole, qui remplissent l'une des conditions suivantes:
- employer au maximum 9 salariés (en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage),
- employer des salariés occasionnels (pour moins de 700 heures par an ou 100 jours consécutifs ou non), quel que soit l'effectif.
L'utilisation du Tese, qui inclue un volet de cotisations sociales, permet à l'employeur de simplifier ses déclarations sociales et de réaliser les formalités liées à l'embauche
Titre emploi simplifié agricole (Tesa)
Il permet l'embauche d'un salarié agricole en contrat à durée déterminée (CDD) jusqu'à 3 mois. La rémunération brute ne doit pas être supérieure à trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale.
Ce titre peut être utilisé dans le cadre d'un emploi saisonnier, d'un accroissement temporaire d'activité, du remplacement d'un salarié, du chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation.
Tous les employeurs agricoles peuvent utiliser le Tesa, quel que soit leur secteur d'activité professionnelle et leur effectif salarié : coopératives, groupements d'employeurs, organismes ou groupements professionnels agricoles, artisans ruraux n'occupant pas plus de 2 salariés permanents, particuliers employeurs, employeurs de garde-chasse, garde-pêche, gardes forestiers...
