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Formation de mes salariés et possibilités de financement

Obligations envers les Organismes Paritaires Collecteurs Agrées

Tout employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique, doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.

Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise et du montant de la masse salariale :

  • 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
  • 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne). Les fonds sont collectés par l’OPCA.

Les salariés saisonniers sont pris en compte :

  • au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois quand ils sont intermittents ;
  • au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail pour les salariés à temps partiel.

L'intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
Pour les entreprises jusqu'à 9 salariés : pas de déclaration particulière à déposer, dans la mesure où l'intégralité de leur participation doit être acquittée, avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires, auprès d'un OPCA.
Pour les entreprises à partir de 10 salariés : envoi au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent de la déclaration relative à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Cette déclaration leur permet de déterminer le montant total de leur participation, d'en déduire les versements effectués auprès des OPCA et de s'acquitter, le cas échéant, auprès du SIE, du montant restant dû.

Attention : en l'absence de paiement dans les délais, l'entreprise devra verser une participation majorée de 100 %.

Obligations envers le salarié saisonnier 

La loi vous impose d'informer votre salarié en contrat à durée déterminée de ses droits à la formation. Elle vous impose également  de lui remettre un BIAF à la fin de sa mission.
Le BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation) est le document à remettre au salarié en contrat à durée déterminée, à la fin de son contrat, pour lui permettre de bénéficier d'une formation, d'un bilan de compétences ou d'une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).

Il doit obligatoirement mentionner :

  • le nom et l'adresse du salarié
  • la raison sociale et l'adresse de l'entreprise
  • les dates de début et de fin de contrat
  • le montant du salaire versé à l'intéressé
  • l'adresse de l'organisme paritaire compétent
  • l'adresse des caisses de recouvrement des régimes de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire ainsi que les taux effectifs des cotisations versées au titre du dernier contrat de travail à durée déterminée ayant permis à l'intéressé de justifier des conditions d'ancienneté nécessaires à l'ouverture du droit au congé de formation
  • les conditions d'exercice du droit au congé de formation.

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