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Les conventions collectives

Pour connaître les règles applicables en droit du travail et au contrat de travail, il faut se reporter au code du travail mais également à la convention ou à l’accord collectif dont relève l’entreprise. 

La convention collective traite de l'ensemble du droit du travail spécifique à un secteur donné : conditions d'emploi et de travail des salariés, formation professionnelle, garanties sociales…
 Elle adapte les dispositions du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné. 
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié et elle peut contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas (prime, congés payés supplémentaires, temps de travail inférieur à la durée légale...).

A savoir

  • Un accord collectif ne peut qu’améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions de la loi, sauf si cette dernière en dispose autrement. 
  • Un accord d’entreprise peut comporter des dispositions moins favorables qu’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (accord de branche par exemple) sauf dans deux cas :
  • lorsque l’accord de branche lui même l’interdit ; 
  • lorsque l’accord d’entreprise porte sur les domaines suivants : salaires minima, classification, garanties collectives de protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle.

A savoir
Un contrat de travail peut contenir des dispositions plus favorables pour le salarié que l’accord ou la convention applicable à l’entreprise. Dans ce cas, le contrat de travail prime.

Les conventions collectives sont négociées et conclues par les organisations syndicales représentatives des salariés et du patronat. 
Leur champ d'application est variable au niveau géographique (national, régional ou départemental)
et au niveau professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).
La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux.

L'employeur doit appliquer la convention collective si son entreprise entre dans le champ d'application territorial et professionnel et s'il est adhèrent à l'organisation patronale signataire. L'adhésion au syndicat patronal signataire n'est pas exigée lorsque la convention a été étendue par arrêté du ministère chargé du travail et publié au Journal officiel. 
Seules les conventions ou accords conclus au niveau de l'entreprise sont d'application automatique. 

La convention collective applicable dans une entreprise est déterminée par le code APE  qui lui est rattaché (Le code APE est attribué par l'Insee lors de la création de l'entreprise, en fonction de l'activité principale exercée). 
Pour savoir si une convention ou un accord collectif s’applique dans votre entreprise, il faut donc vérifier son champ d’application géographique et professionnel et se reporter au code APE de votre l’entreprise. 

Lors de son embauche, vous devez donner à votre  salarié une notice d'information sur la convention applicable. L'intitulé de la convention doit apparaître sur son bulletin de paie. Il peut être aussi mentionné sur son contrat de travail.

En cas de non respect des dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes. 
En cas de refus de l’employeur d'appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal de grande instance compétent. 

Plus d’informations sur le site du ministère du travail, sur les fiches pratiques du droits du travail rubrique "Convention collective" et sur le site service-public.fr.