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Conciliateur de Justice
sur rdv uniquement.
le 2ème mercredi après-midi et le 4ème mercredi matin.
Contacter la Maison de services au public du Guillestrois pour prendre rdv.
Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
-problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
-différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
-différends relatif à un contrat de travail ;
-litiges de la consommation ;
-impayés ;
-malfaçons de travaux, etc.
Incompétences
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
-d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
-de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
-de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).